Société France Export Limousin - Union de Coopératives Agricoles (ci-après désigné SOFRELIM)
« La Valeyrie »
19330 – SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PRINCIPES GENERAUX
1.1 : Acceptation
Toute commande passée à SOFRELIM implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par la partie contractante des
présentes conditions générales de vente, nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant de la partie contractante.
1.2 : Renonciation
Le fait pour SOFRELIM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la
commande ne peut-être interprété par la partie contractante comme valant renonciation par SOFRELIM à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
1.3 : Attribution de compétence
Loi applicable et juridiction compétente :
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales d’achat et de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
En cas de litige, seules les juridictions du siège de SOFRELIM seront compétentes à moins que SOFRELIM ne préfère saisir tout autre juridiction compétente, en
particulier au siège social de la partie contractante ou lieu de situation des marchandises livrées.

2. LIVRAISONS
2.1 Délais :
Les délais de livraison sont donnés par SOFRELIM à titre indicatif et sans garantie. Le Dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois la partie contractante non livrée à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande un mois après mise en demeure restée infructueuse.
Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de SOFRELIM et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
SOFRELIM est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si la partie
contractante est à jour de toutes ses obligations à l’égard de SOFRELIM, quelle qu’en soit la cause.
2.2 : Livraison- Enlèvement :
Nonobstant l’application de l’article 6 « transfert de propriété » et ou les modalités d’expédition de la marchandise, celle-ci voyage aux risques et périls de la partie
contractante.
Lors de la livraison ou de l’enlèvement, il appartient à la partie contractante de vérifier le bon état de la marchandise livrée ou enlevée.
En cas de dommages (avaries ou manquants), la partie contractante devra :
- inscrire sur les documents de transport, des réserves claires, précises et complètes.
- confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception, conformément à l’article 105 du Code de Commerce,
- et/ou requérir le cas échéant, la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article 106 du même code.
La partie contractante doit par ailleurs informer SOFRELIM, des dommages et avaries constatés.

3. FACTURATION
3.1 : Prix
Les prix s’entendent, sauf stipulation contraire, hors taxes franco de port et d’emballage. La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison.
3.2 : Exigibilité
La date de livraison est le point de départ de la date d’exigibilité en cas de délais de paiement.

4. CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1. Escompte
Sauf convention expresse contraire, qui en toute hypothèse ne vaut que pour une commande spécifique, toutes les factures sont payables à 20 jours date de livraison.
Tout effet doit être retourné, signé et accepté, dans les 8 jours de la livraison, ce délai étant de rigueur.
4.2. Suspension - Réduction - Compensation.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à SOFRELIM ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la
part de SOFRELIM.
Tout paiement qui est fait à SOFRELIM s’impute, sauf avis contraire, sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus
ancienne.

5. DEFAUTS D’EXECUTION
5.1 : Pénalité pour retard de paiement
En cas de retard de paiement ou d’impayé une pénalité destinée à couvrir les frais de recouvrement (frais de relance, gestion du dossier) d’un montant forfaitaire de 40€
sera exigible sans mise en demeure préalable (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).
5.2 : Intérêts de retard
Le défaut de paiement par le client à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au
taux d’intérêt appliqué par la Banque Central Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard
sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
5.3 Imputation
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes les remises dues, le cas échéant, par SOFRELIM.
5.4 :Déchéance du terme
En pareille hypothèse, la partie contractante sera déchue du terme, pour les paiements afférents à d’autres livraisons qui deviendront immédiatement exigibles, en portant
intérêt dans les conditions précitées.
5.5 : Résolution
Toute inexécution par la partie contractante ou tout retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations, entraîne la résolution de plein droit de toutes les
commandes impayées, même non échues ; le tout sans mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par SOFRELIM.

6. TRANSFERT DE PROPRIETE (LOI DU 12 MAI 1980) RISQUES
Sauf décision préalable, expresse et écrite de la part de SOFRELIM, notifiée à la partie contractante avant la livraison ou l’enlèvement de chaque commande, il est
convenu, en application de la loi du 12 Mai 1980, que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées, ne sera transférée qu’après complet paiement du prix et
des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par la partie contractante de toutes ses obligations à l’égard de SOFRELIM.
SOFRELIM et la partie contractante s’engagent réciproquement à respecter les obligations d’ordre comptable prévues par la loi dont ils déclarent avoir parfaite et entière
connaissance.
La partie contractante supporte, à compter de leur réception ou de leur enlèvement, les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles elle
devra apporter tous ses soins.
Les marchandises premières livrées à la partie contractante sont présumées les premières revendues.
SOFRELIM se réserve la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire des marchandises livrées et la partie contractante s’engage à laisser à SOFRELIM libre accès à
ses locaux.
SOFRELIM se réserve la faculté de céder son droit de propriété sur les marchandises livrées, et de ne reverser les acomptes éventuellement versés par la partie
contractante que si ce dernier est à jour de ses obligations.
La partie contractante s’interdit de céder, échanger ou de se dessaisir d’une quelconque manière de la propriété ou de la garde des marchandises sans en avoir averti
SOFRELIM préalablement et en avoir obtenu son accord exprès et écrit.

7. CLAUSES PARTICULIERES S’APPLIQUANT AUX REPRODUCTEURS 
- Garanties Sanitaires :
Les reproducteurs sont vendus avec les garanties sanitaires légales en vigueur.
Les garanties supplémentaires ne peuvent être que conventionnelles. Elles nécessitent l’accord du vendeur et de l’acheteur.
- Les taureaux étant commercialisés en tant que reproducteurs, tout animal ne satisfaisant pas à sa fonction de géniteur en monte naturelle pourra être repris ou
échangé, mais seulement après constatation de sa carence par contrôle de fertilité (examen de semence).
Toute réclamation ne pourra être prise en compte que dans un délai de 6 mois à compter de la date de facturation.
- Garantie de gestation :
Les femelles gestantes sont garanties pleines par un constat produit par le vendeur au moment de la vente.